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Contrats Natura 2000

Comme le contrat forestier, le contrat "nini" définit la nature et les modalités des aides de l’Etat et les prestations à fournir en contrepartie par le bénéficiaire.

Qui peut signer un contrat ?

Tout titulaire de droits réels ou personnels conférant la jouissance des parcelles concernées.

Le contenu du contrat

Il est conforme aux mesures citées dans le DOCOB. Il comporte :

  • Le descriptif et la délimitation spatiale des opérations à effectuer, l’indication des travaux et prestations d’entretien ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats ;
  • Le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d’une contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;
  • Le descriptif des mesures d’accompagnement qui ne donnent pas lieu à contrepartie financière ; Les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier le respect des engagements.


Quels sont les contreparties ?

Les aides financières accordées au titre des contrats Natura 2000 sont versées par l’Agence de services et de Paiement (ASP).

Le préfet s’assure du respect des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.

A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés de l’Etat ou l’ASP. Ceux-ci peuvent, après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect des engagements souscrits.

Lorsque le titulaire d’un contrat Natura 2000 s’oppose à un contrôle ou lorsqu’il ne se conforme pas à l’un des engagements souscrits ou s’il fait une fausse déclaration, le préfet suspend, réduit ou supprime en tout ou partie l’attribution des aides prévues au contrat.

Le préfet peut, en outre, résilier le contrat.