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La seule procédure administrative nouvelle est baptisée "Evaluation des Incidences". Elle vise à prendre en compte les effets notables que pourrait avoir un projet de toute nature sur les espèces ayant justifié la désignation d'un site Natura 2000.

C'est une démarche, similaire dans son principe à l'Etude d'impacts qui vise à anticiper les effets d'un projet sur l'environnement.

Les listes des projets soumis à évaluation des incidences sont disponibles auprès de la DDTM ou la DREAL.

Vous pouvez engager votre collectivité pour la protection de votre patrimoine naturel. Pour cela des contrats Natura 2000 sont mis à votre disposition. Ils rémunèrent un effort de gestion favorable à la biodiversité.

Contrats Natura 2000 Objectifs Natura 2000
Aménagements pour l'accueil du public sur des milieux sensibles Prévenir les risques de dégradation des milieux sensibles
Aménagement ou mise en défens des gîtes de chauves-souris Maintenir la tranquilité des gîte de chauve-souris dans les bâtiments
Réouverture de milieux dégradés Maintenir l'activité pastorale et la gestion extensive des milieux remarquables
Effacement d'obstacles à la migration des poissons Eviter l'artificialisation des cours d'eau
Entretien du bocage Maintenir la continuité forestière

 Pour plus de renseignements contactez l'animateur Natura 2000 au 04.98.05.12.23

 

A télécharger :

Guide Communes forestières : Natura 2000 & Forêt communale

Circulaire du 15.04.2010

Décret du 09.04.2010